Rapport annuel

Les Experts inscrits près les Cours d'Appel ont l'obligation de déposer leur compte-rendu d'activité  annuel avant le 1er Mars 2024.

la transmission des rapports d'activité se fait désormais à l'adresse mail suivante : experts.ca-aix-en-provence@justice.fr
Merci de respecter ces consignes :

•  indiquer "rapport d'activité" dans l'objet de votre mail
•  joindre les documents justificatifs habituels à votre mail
•  indiquer dans le corps de votre mail un résumé des missions et formations effectuées suivant le modèle ci-dessous
  
  Nombre de missions terminées (ne pas mentionner les missions en cours) sur l’année concernée : X
  Formations suivies sur l’année concernée :
  Date/organisme/objet de la formation
  Date/organisme/objet de la formation

Le dossier est également disponible sur :  https://www.cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/devenir-expert-judiciaire