Journée des experts de justice 2024

Une brillante intervention portant sur les points suivants:

• Terrains potentiellement constructibles et terrains à bâtir
• Terrains viabilisés en bordure, lots de terrain, terrains constructibles non aménagés et à aménager
• Utilisation des bases de données
• Urbanisme: Loi climat et résilience du 22 août 2021 et perspective de Zéro Artificialisation nette de la ZAN, prévision 2030 et 2050, mais accélération...

Evaluation des servitudes de passage:

• Evaluation du droit temporaire des surplombs pour isolation thermique par l'extérieur.
• Droit de servitude portant sur des terrains potentiellement constructibles.
• Evaluation des droits de tréfonds.