MEUBLES DE TOURISME
Précisions sur l’application du nouveau régime micro-BIC
L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 50-0 du Code général des impôts relatif au champ d’application du régime micro-BIC.
l’article 50-0 du CGI crée un nouveau seuil d’application fixé à 15 000€ pour les activités de location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L.324-1-1 du Code de tourisme, et qui sont non classées, auquel un abattement forfaitaire de 30% est associé.
Un abattement supplémentaire de 21% a aussi été créé pour des meublés de tourisme classés, qui ne sont pas situés en zones tendues et dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'ensemble des activités de location de locaux meublés n'excède pas au cours de l'année civile précédente 15 000 €.
En l’absence de disposition contraire, ce nouveau régime fiscal doit en principe s’appliquer à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023.
Dans le cadre d'une publication sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques le 14 février 2024, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime micro-BIC, notamment en vue de la prochaine déclaration des revenus 2023.
L’administration confirme que les nouvelles dispositions de l’article 50-0 du CGI ont vocation à s’appliquer aux revenus de l’année 2023, et ce « y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises ».
L’administration fiscale reconnait toutefois que l’application du nouveau texte « impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023 ».
Afin de « limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées », l’administration indique qu’elle admet que les contribuables « puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
Soulignons cependant que le régime fiscal applicable pour les meublés de tourisme pourrait être à nouveau modifié par la proposition de loi visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif » (Annaig Le Meur et Inaki Echaniz). L'article 3 du texte, tel qu'adopté le 29 janvier 2024 en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit à nouveau de modifier l'article 50-0 du Code général des impôts. Le texte doit être prochainement examiné par le Sénat.