QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 07 Mars 2024
Actualités
- Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : conséquences de la loi du 20 juillet 2023 sur la pratique notariale
POINTS CLÉS ➜ Innover, afin de concilier des impératifs a priori largement antagonistes : telle sera sans doute la pierre angulaire de la trajectoire dite « zéro artificialisation nette de sols »...
- Loi de finances pour 2024 : le point sur les dispositions impactant le secteur de la philanthropie
POINTS CLÉS ➜ Chaque année, la loi de finances comporte des dispositions susceptibles d’impacter le secteur de la générosité
Textes
- Notaire : Maintien du tarif des notaires
- n° ECOC2402646A, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 Le tarif des notaires est arrêté conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie et est révisé au moins tous les 5 ans …
- Acte authentique : Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : précisions sur les éléments du cachet
- n° JUSC2402650A, 13 févr. 2024 : JO 15 févr. 2024 Un arrêté du 13 février 2024, pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes...
- Agriculture : Assurance récolte : conditions et modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
- n° 2024-157, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale...