QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 10 NOVEMBRE 2023

Textes
- Bail d’habitation : Encadrement des loyers dans 24 communes basques (D. n° 2023-
981 du 23/10/ 2023)
- Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines
communes A. n° IOME232327460A du 16/10/2023)
Jurisprudence
- Divorce : L’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage (Cass. 1 re civ, du
25/10/2023)
- Bail commercial : Délais de paiement accordés par une ordonnance de référé passée
en force de chose jugée (Cass. 3 e civ, du 14/09/2023)
- Bail rural : Prescription de l’action en nullité du bail pour défaut d’autorisation
d’exploiter : délais et point de départ (Cass. 3 e civ, du 26/10/2023)
- Bail rural : Preneur à moins de 9 ans de la retraite et bail à long terme : c’est possible
(Cass. 3 e civ, du 26/10/2023)
- Bail d’habitation : État des lieux de sortie réalisé par un huissier de justice : à qui
incombe le coût ? (Cass. 3 e civ, du 26/10/2023)
- Société civile : Nomination du gérant sur la base d’un procès-verbal faux et
contestation par la société d’engagements pris en son nom (Cass. 3 e civ, du
26/10/2023)
- Procédure collective : Déclaration de créance en procédure collective : interruption
de la prescription à l’égard de la caution (Cass. com, du 25/10/2023)
Doctrine administrative
- Environnement : « Retrait-gonflement des argile – N’attendons pas la cata ! » : cri
d’alerte et propositions de la mission Ledoux (Min. Intérieur, actualités du
19/10/2023)
Projet, propositions et rapports
- Logement : Lutte contre l’habitat indigne : remise du rapport Hanotin-Lutz (Min.
Logement, communiqué du 23/10/2023)
Chiffre et statistiques
- Banque : L’ACPR publie les chiffres 2022 du marché français de la banque et de
l’assurance (ACPR, communiqué du 23/10/2023)
- Économie : Repli des créations d’entreprises enregistrées en septembre 2023 (INSEE,
inf. rap. N°273 du 25/10/2023)