QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 11 Avril 2024

Textes
Prêt : Éco-PTZ : prolongation et modifications D. n° 2024-299, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024. L’article 71 de la loi de finances pour 2024 a apporté les modifications suivantes à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui est un dispositif de soutien
Prêt : Prêt à taux zéro (PTZ) : prolongation et modifications. D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024. – A. n° TREL2401594A, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024. Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt
État civil : Création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation relatif au registre des PACS des personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger. A. n° EAEF2312849A du 11 mars 2024
Propriété : Coupes et abattages d’arbres : simplification du régime d’autorisation d’urbanisme et des obligations légales D. n° 2024-295, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024. Un décret publié le 31 mars apporte des modifications au régime d’autorisation d’urbanisme ainsi qu’à celui des autorisations spéciales de travaux...
Logement : Modifications concernant les certificats d’économie d’énergie A. n° ECOR2405034A, 22 mars 2024 : JO 29 mars 2024. Un arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014...

Jurisprudence
Servitude : Servitude de cour commune : sanction du non-respect de la zone non aedificandi Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993, FS-B : JurisData n° 2024-004294. Lorsqu’un propriétaire consent, en application de l’article L. 471-1, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme, à grever son fonds...
Propriété : Sauf limite séparative devenue incertaine, bornage sur bornage amiable ne vaut...Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473, FS-B : JurisData n° 2024-004294. Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins...
Marché financier : Exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers : précisions sur le lien de causalité
Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496, FS-B : JurisData n° 2024-003958. Le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes

Fiscalité : La saga de l’erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon. La désignation volontairement erronée en comptabilité de l’identité du créancier fait perdre
définitivement la possibilité
Banque : Opération de paiement frauduleuse : application du régime de responsabilité exclusif du régime de droit commun
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200, FS-B : JurisData n° 2024-003991. Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité du prestataire de service de paiement
Urbanisme Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. Le délai d’émission des titres de perception de la taxe d’aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d’annulation
Environnement : La protection concrète d’un arbre remarquable TA Grenoble, 7 mars 2024, n° 2007874, C + : JurisData n° 2024-004440. La protection d’un arbre remarquable s’attache également à celle de son système racinaire, dont une clôture ne doit pas être trop proche..

Doctrine administrative

Bail commercial : Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification). La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l’introduction de deux nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification
Environnement : Renforcement de l’assurabilité des risques climatiques : l’exécutif s’engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance). Les trois experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques...

Banque : Inclusion bancaire : l’OIB demande aux banques de poursuivre leurs efforts en direction des clients financièrement fragiles. Banque de France, communiqué, 2 avr. 2024 (Observatoire). L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) a tenu, le 25 mars, une réunion pour examiner la situation des clients financièrement fragiles

Projets, propositions et rapports
Logement : La CNCDH appelle à une action urgente pour rendre le droit au logement effectif CNCDH, actualités, 28 mars 2024 (Logement). Dans un avis adopté à l’unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur « l’urgence d’apporter une réponse

Échos et opinions

Notaire : NOTAR’IA : une matinée de réflexion et d’échanges pour l’intégration de l’intelligence artificielle générative dans les études de notaires. NOTAR’IA, Campus Cyber, 4 avr. 2024, organisé par les Notaires du Grand Paris et le Cridon
de Paris. Le jeudi 4 avril 2024 s’est tenue, dans le cadre du Forum Tech'not à l’initiative des Notaires

A l’international
Environnement : Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance).La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes
d’assurance des risques climatiques mis en place dans huit pays

Chiffres et statistiques
Construction : Construction de logements : résultats à fin février 2024 Statinfos n° 630, mars 2024
En février 2024, les autorisations de logements diminuent et s’établissent à 30 000 (– 4 % par rapport à janvier).
Construction : Construction de locaux : résultats à fin février 2024 Statinfos n° 629, mars 2024
De décembre 2023 à février 2024, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 8,6 millions de m² et sont en recul (– 6,4 %)

Entreprise : Bilans départementaux 2023 des entreprises. CNGTC, actualités, 26 mars 2024 (Bilan) L’observatoire statistique du Conseil national des greffiers vient de publier les bilans départementaux 2023 des entreprises.