QUOI DE NEUF ? SEMAINE du 11 JANVIER 2024

Textes:

• Loi de finance: Les mesures phares de la loi de finances pour 2024
• Diagnostic immobilier: DPE : définition des compétences et des conditions d’extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers
• Fiscalité immobilière: Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF
• Gestion immobilière: CCN de l’immobilier : extension d’un avenant sur la formation professionnelle
• Logement: L’entrée en vigueur de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat est décalée de quatre mois
• Habitat à loyer modéré: Surloyer HLM : plafonds 2024
• Épargne : Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des PEL pour 2024 est porté à 2,25%

Jurisprudence:

• Bail d’habitation: Seuls les logements objets d’un bail d’habitation sont concernés par l’obligation de logement décent
• Bail d’habitation: Précisions sur la procédure de conservation des allocations logement en cas d’habitat non décent
• Bail rural: Action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : d’utiles précisions sur la mise en demeure
• Société d’aménagement foncier: Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la déclaration de préemption d’une SAFER
• Cautionnement: Caution personne physique : mention relatives à la durée (Cass. Com., du 29/11/2023)

Doctrine administrative:

• Bail d’habitation: Une nouvelle version de la carte des loyers est rendue disponible

Projets, propositions et rapports:

• Juridiction civile: Mise en open data des décisions de 9 tribunaux judiciaires

Chiffres et statistiques

• Logement:  Évolution des indices en matière de révision de loyers

Ndlr : À partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour la fixation du loyer en révision ou en renouvellement...