QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 14 Mars 2024

Actualités

• Habitat participatif : Vers une simplification du régime de TVA pour les SCIA d’habitat participatif

POINTS CLÉS ➜ Reconnaissance des caractéristiques des SCIA d’habitat participatif par l’administration fiscale ➜ Adaptation de la réglementation en matière d’assujettissement à la TVA pour les SCIA...

Textes

• Logement : Modification de dispositions relatives aux offices publics de l’habitat D. n° 2024-177, 6 mars 2024 : JO 7 mars 2024

Le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation...

•  Construction :  Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est modifié A. n° TREP2333319A, 20 févr. 2024 : JO 1er mars 2024

Pour rappel, afin de développer la collecte et la valorisation des déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation...

•  Construction : Réécriture des règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte D. n° 2024-168, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024

L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ES-SOC, a pour objectif de réécrire...

•  Construction : Seuils permettant d’exonérer de certaines de leurs obligations les propriétaires d’un parc de stationnement A. n° TREL2323577A, 5 mars 2024 : JO 6 mars 2024

Un arrêté du 5 mars 2024 précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d’ombrage et un dispositif de gestion des eaux...

Jurisprudence

•  Partage : Partage judiciaire : effet de l’absence de projet d’état liquidatif rédigé par le notaire commis Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311

La Cour de cassation, dans un arrêt publié le 6 mars (sur cette question, V. aussi : Cass. 1 re...

•  Copropriété : Engagement possible de la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis du copropriétaire malgré un quitus Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558

Dans un arrêt publié le 29 février, la Cour de cassation se prononce sur l’engagement de la responsabilité délictuelle...

•  Bail rural : Illicéité de la clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.362

La clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action...

• Urbanisme : Légitimité du refus de délivrer un permis de construire pour cause de sécheresse TA Toulon, 2e ch., 23 févr. 2024, n° 2302433

Le maire est garant au niveau local de la salubrité et de la sécurité publique...

•  Urbanisme : La motivation du certificat d’urbanisme CAA Lyon, 20 févr. 2024, n° 22LY03400

Le certificat d’urbanisme doit indiquer, le cas échéant, le cas de figure susceptible de permettre d’opposer un sursis...

•  Assurance : Saisie d’un contrat d’assurance rachetable Cass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25.616

La saisie par voie d’avis à tiers détenteur d’un contrat d’assurance rachetable (LPF, art. L. 263-0 A anc.) s’étend à la valeur...

•  Fiscalité immobilière : Exonération des droits de mutation sous condition de revente Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541

La date d’acquisition de l’immeuble marque le point de départ du délai dont dispose l’assujetti à la TVA pour revendre...

•  Fiscalité : Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France CE, 16 févr. 2024, n° 485702.

Même si les surfaces de stationnement ne contribuent pas de manière exclusive à l’activité déployée dans l’immeuble...

Doctrine administrative

•  Divorce : La vérification d’opposabilité d’un divorce à l'étranger : un prérequis pour un remariage ? Rép. min. n° 14447 : JOAN 27 févr. 2024, p. 1458

L’absence de vérification d’opposabilité d’une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ?

•  Professions judiciaires et juridiques :  Transmission sécurisée des documents juridiques entre États de l’UE : une obligation pour les huissiers de justice à partir de mai 2025 UEHJ, actualités, 29 févr. 2024 (Codex)

À partir de mai 2025, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784, les praticiens du droit – et en particulier les huissiers de justice – seront tenus...

•  Obligation alimentaire : Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l’entretien des enfants ou de l’ex-époux : coefficients d’actualisation BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024

Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l’entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou...

•  Fiscalité : Option pour l’application d’un dispositif de suramortissement dans le délai de réclamation BOI-BIC-BASE-100-10, 21 févr. 2024, § 150 (rapporté)

Des dispositifs temporaires permettent aux entreprises, soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition, de déduire de leur résultat...

Projets, propositions et rapports

Successions et libéralités : Proposition de loi visant à réformer les frais bancaires sur succession : adoption par l’Assemblée nationale AN, proposition de loi, TA n° 246, 29 févr. 2024

L’Assemblée nationale a adopté le 29 février, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...