QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 15 DECEMBRE 2023

Textes
- Environnement : Inondations dans le Pas-de-Calais : communes dans lesquelles
s’applique le dispositif « Mieux reconstruire après inondation » (A. n° RTREP2332917
A du 1 er décembre 2023)
Jurisprudence
- Urbanisme : Un lotissement : une définition stricte (CE n° 470788, du 29/11/2023)
- Entreprise : Revirement tant attendu sur les conditions de la reprise des actes conclu
avant l’immatriculation (Cass. Com., du 29/11/2023)
- Cautionnement : Caution personne physique : mention relatives à la durée (Cass.
Com., du 29/11/2023)

Chiffres et statistiques
- Logement :  L’indice des prix des logements anciens baisse de 1,1% au 3 ème trimestre
2023 (INSEE, inf. rap. n° 304 du 30/11/2023)
- Logement :  1,2 million de logements vacants depuis plus d’un an détenus par des
particuliers (Min. Trans. Écologique, datalab de 12/2023)