QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 15 février 2024

Textes

• Acte Authentique
• Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 :JO 8 févr. 2024 ).
• Notaire – CCN du notariat : Extension d’un avenant relatif au complément d’heures (A. n°TSST240125A du 2 février
  2024)
• Profession judiciaire et juridique : Commissaire de justice
• Nouvelle liste des certificats de spécialisation et contenus des spécialisations (A.n°JUSC2401889A du 6 février 2024)
• Environnement: Conditions d’indemnisation des conséquences des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (D. n° 2024-82, 5 févr.2024 : JO 6 févr. 2024)
• Environnement: Pas de Calais et Nord : modalités de fonctionnement du dispositif expérimental « Mieux
  reconstruire après inondation » et nouvelles communes concernées (A. n°TREP2335064A du 31 janvier 2024, A. n°TREP2335092A du 31 janvier 2024, A. n°TREP2332604A du 26 janvier 2024)
• Entreprise: Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : création d’une aide financière pour les entreprises particulièrement touchées (D. n° 2024-86 du 7 février 2024)

Jurisprudence

• Investissement immobilier: L’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif court à compter du jour où le risque s’est réalisé (Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-13.446)
• Diagnostic immobilier: L’accès gratuit à la norme obligatoire(CE, 5 févr. 2024, n° 461336, Association « Les diagnostiqueurs indépendants » )
• Marché public: Mémoire en réclamation : ne pas oublier le maître d’œuvre (CE, 2 févr. 2024, n° 471122)
• Construction: Assurance responsabilité : non-subordination de l’action récursoire à la mise en cause de l’assuré du coresponsable (Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-21.025)
• Urbanisme: Montant de l’astreinte sanctionnant des constructions irrégulières : non prise en compte des ressources et charges du prévenu (Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 22-82.833)
• Urbanisme: Condamnation à la mise en conformité en cas d’utilisation des bâtiments contraire au PLU (Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748
• Environnement: Pouvoir du maire dans la surveillance et le contrôle de la gestion des déchets au niveau local
  (Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-17.089)
• Majeur protégé: Sans préjudice, point de sanction malgré une faute du mandataire judiciaire (Cass. 1re civ., 7
  févr. 2024, n° 21-24.864)
• Aide sociale: RSA et prise en compte des sous-locations (CE, 1er févr. 2024, n° 476074)
• Procédure civile: Précisions sur la valeur probante du procès-verbal d’expulsion (Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-17.117)
• Procédure collective: Déclaration de la créance : rappel du point de départ du délai (Cass. com., 7 févr. 2024, n°22-21.052)

Doctrine administrative

• Environnement: Publication de la circulaire relative à la « zéro artificialisation nette des sols » Circ. n°
  TREL2402347C, 31 janv. 2024)
• Tracfin:  3BC-FT : les services de renseignement financier de France et des Émirats arabes unis renforcent leur coopération (Minefi, communiqué n° 1531, 7 févr. 2024)
• Société Civile: SCPI : l’exécution d’une demande de retrait peut prendre un temps certain (AMF, journal de bord du Médiateur, 1er févr. 2024
• Enregistrement: Crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière : taux d’intérêt pour 2024 (Impôts.gouv.fr, actualités du 31 janvier 2024)

Projets, propositions et rapports

• Entreprise: Pénurie de foncier économique : la délégation sénatoriale rend ses conclusions (Sénat, communiqué du 31 janvier 2024 : foncier économique)
• Notaire: Élections européennes 2024 : les notaires d’Europe adressent leurs priorités aux futurs eurodéputés (CNUE, actualités du 2 février 2024)
• Notaire: Accord de partenariat entre le Conseil supérieur du notariat, le Forum Francophone des Affaires et l’Association du notariat francophone (CSN, communiqué, 6 févr. 2024)

Chiffres et statistiques

• Immobilier: Les étrangers non-résidents sur le marché immobilier français en 2022 (CSN, communiqué,
  16 déc. 2023)

Entreprise

• L’année 2023 a été marquée par un moindre recours à la médiation du crédit (Banque de
  France, communiqué, 5 févr. 2024

Entreprise

• L’année 2023 connaît un fort recul des offres publiques d’acquisition (étude annuelle, 31
  janv. 2024)