QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 15 SEPTEMBRE 2023

Textes:
- Bail d’habitation : Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers (D. n° 2023-
642 du 20/07/ 2023)

- Construction : Report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à le
nouvelle réglementation pour les structures provisoires et démontables (A. n°
IOME2323796A du 06/09/2023)

- Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines
communes A. n° IOME2313528A du 21/07/2023)

Jurisprudence:
- Bail d’habitation : Locations Airbnb : l’amende civile sanctionnant le défaut
d’information de la commune ne concerne que les personnes ayant déclaré le
logement comme leur résidence principale (Cass. 3 e civ, du 07/09/2023)

- Bail commercial : La dérogation à la faculté de résilier le bail à l’échéance triennale
reconnue au locataire d’une résidence de tourisme n’est pas applicable aux baux
renouvelés (Cass. 3 e civ, du 07/09/2023)

Doctrine administrative:
- Logement : Une circulaire détaille le calendrier et les modalités d’élaboration de la
nouvelle génération des contrats de ville (Min. Cohésion des territoires, actualités du
04/09/2023)

- Eau : Une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les
résidences secondaires que pour les résidences principales ? (Rép. Min. n° 06959 et
n° 08133 : JO Sénat du 31/08/2023)

- Impôts locaux : Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2023
(impôts.gouv.fr)