QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 17 NOVEMBRE 2023

Jurisprudence
- Divorce : Régimes matrimoniaux : nature des stock-options et calcul de la
récompense au titre du financement des travaux d’amélioration (Cass. 1 re civ, du
25/10/2023)
- Société (en général) : Rapport d’expertise aux fins de fixation de la valeur de droits
sociaux et office du juge (Cass. Com., du 08/11/2023)
- Cautionnement  : Le décès de la caution ne rends pas son engagement inopposable à
ses ayants droit (CA Paris, pôle 5, ch. 6 du 04/10/2023)
- Cautionnement : Le crédit-bailleur impayé doit demander la restitution de son bien
pour ne pas perdre le bénéfice du cautionnement (Cass. Com., du 08/11/2023)
- Expropriation  : Constructions irrégulières sur un terrain délaissé : mode de calcul du
prix de cession (Cass. 3 e civ, du 09/11/2023)
- Expropriation  : Utilité publique d’une opération de restauration immobilière et
expropriation (CE, du 30/10/2023)
Doctrine administrative
- Bail (en général) : Relogement en urgence des victimes de sinistres : le gouvernement
n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire (Rép. Min. n°8660, JOAN
du 31/10/2023)