QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 18 janvier 2024

Textes

• Notaire : Premiers regards sur le Code de déontologie des notaires
• Professions judiciaires et juridiques : Carte des zones d’installation pour la profession de commissaire de justice sur la période 2023-2025
• État civil : Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
• Urbanisme : Modalités de mise en œuvre progressive du principe d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050
• Urbanisme : Modalités d’application de la définition de la friche dans le Code de l’urbanisme
• Environnement : Publication de 2 arrêtés renforçant les moyens d’action du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et du fonds de garantie des victimes
• Environnement : Inondations et coulées de boue : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
• Environnement : Pas-de-Calais et Nord : nouvelles communes où s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
• Construction : Évolutions de la prime de transition énergétique
• Construction : Modification des attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale
• Construction : Précisions sur les demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE) dans le cadre de la rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements
• Construction : Contenu de l’attestation sismique à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
• Construction : Contenu des attestations relatives au respect de la réglementation d’accessibilité à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
• Construction : Contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour les projets de construction soumis à la réglementation acoustique
• Vente immobilière : Modification du contenu de l’audit énergétique réglementaire
• Logement : Modalités d’application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour 2024
• Logement : Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social dans les QVT
• Logement : Les conditions de versement de l’aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements -foyers sont modifiées
• Bail d’habitation : Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1 er janvier 2024
• Bail d’habitation : Données à retenir pour déterminer les plafonds « Loc’Avantage »
• Publicité foncière : Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
• Entreprise : Guichet unique des entreprises : l’arrêté fixant une nouvelle procédure de secours pour 2024 est publié
• Intérêt : Taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024
• Usure : Les seuils de l’usure au 1 er janvier 2024 sont publiés

Jurisprudence

• Urbanisme : Portée du permis de construire : la demande d’abord
• Urbanisme  commercial : Quel est le régime applicable à l’extension d’un magasin intégré dans un ensemble commercial ?
• Bail rural : sanctions du preneur en cas de dégradations des lieux loués
• Construction : Maître d’œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception
• Collectivités territoriales : La compétence du maire dans la gestion du domaine public
• Société (en général) : Pas d’option de compétence pour le dirigeant non commerçant d’une société commerciale

Doctrine administrative

• Environnement : Publication de la circulaire « fonds vert » pour 2024
• Logement : Publication d’une circulaire pour ancrer la mixité sociale dans les QPV
• Entreprise : Reconduction pour trois années supplémentaires du dispositif de restructuration de PGE via la médiation du crédit
• Crédit : Les conditions d’octroi de crédits immobiliers sont modifiées
• Usure : Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
• Projets, propositions et rapports
• Marchés financiers : ESMA : expositions aux risques liés à l’immobilier sur les marchés de valeurs mobilières et les fonds d’investissement de l’UE