QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 22 SEPTEMBRE 2023

Textes:

- Logement : Bouclier tarifaire gaz et électricité : précision sur les dispositifs d’aide en
faveur des particuliers et des TPE (D. n° 2023-877 du 14/09/ 2023)

- Urbanisme : Réhabilitation des bâtiments endommagés lors des émeutes : deux
nouvelles ordonnances publiées (ord. N° 2023-870 du 13/09/2023 et Ord. N° 2023-
871 du 13/09/2023)

- Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines
communes A. n° IOME2316198A du 22/07/2023)

Jurisprudence:

- Vente immobilière : Résolution d’un contrat de rente viagère et restitutions
réciproques (Cass. 3 e civ, du 14/09/2023)

- Construction : Le simple risque d’exposition aux légionelles suffit à déclencher
l’application de la garantie décennale (Cass. 3 e civ, du 14/09/2023)

- Construction : Prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du
constructeur (Cass. 3 e civ, du 14/09/2023)

- Propriété : Le propriétaire d’un terrain ne peut se voir allouer le coût des travaux
devant être effectués sur le fonds voisin (Cass. 3 e civ, du 14/09/2023)

- Urbanisme : Transaction en droit de l’urbanisme et sanction de l’obligation
d’enregistrement (Cons. Const. 3 e civ, du 14/09/2023)

Chiffre et statistiques
- Immobilier : L’indice des prix des logements anciens baisse de 0,8% au 2 ème trimestre
2023 (INSEE, inf. rap. N° 227 du 07/09/2023)