QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 24 NOVEMBRE 2023

Textes
- Bail d’habitation : La métropole de Grenoble va bénéficier de l’encadrement des
loyers (D. n° 2023-1046 du 16/11/ 2023)
- Environnement : Inondations et coulées de boue : reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle pour certaines communes (A. n° IOME2330533A du
14/11/2023)

Jurisprudence
- Construction : La définition de l’extension d’une construction existante (CE n°
469300, du 09/11/2023)
- Bail commercial : Clause réputée non écrite : prescription de l’action et devoir de
conseil du notaire (Cass. 3 e civ, du 16/11/2023)
- Bail d’habitation : Effet d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le
bailleur sans recours à un commissaire de justice (Cass. 3 e civ, du 16/11/2023)
- Bail rural : Requalification en bail rural d’une convention pluriannuelle de pâturage
(Cass. 3 e civ, du 02/11/2023)
- Bail d’habitation : Cautionnement des baux d’habitation : exclusivité du champ
d’application de la loi de 1989, peu important la qualité de professionnel de la
caution (CA Douai 8 e ch. Sect. 4, du 26/10/2023)
- Bail d’habitation : Exclusion de la cotitularité du bail portant sur une maison à usage
de commerce et d’habitation : défaut de qualité d’agir de l’épouse (CA Douai 2 e ch. 1 er
Sect., du 19/10/2023)
- Copropriété : L’enregistrement de caméras installées par un propriétaire ne peut être
assimilé à un procédé de captation d’images relevant des pouvoirs propres des
enquêteurs (Cass. Crim., du 08/11/2023)
- Copropriété : La tierce-opposition dans le contentieux de grande voirie (CE, du
13/11/2023)

Doctrine administrative
- Fiscalité : « Retrait-gonflement des argile – N’attendons pas la cata ! » : cri d’alerte et
propositions de la mission Ledoux (Min. Intérieur, actualités du 19/10/2023)
Projet, propositions et rapports
- Logement : CFE : application aux locations meublés (BOI-IF-CFE-10-30-50 du
08/11/2023)