Textes

• Fiscalité : Renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’IR et d’IFI
• Professions judiciaires et juridiques : CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : contribution conventionnelle supplémentaire (CCN Commissaires de justice et stés de vente volontaires, Avenant n°3, 23 novembre 2023)

Jurisprudence

• Notaire : Manquement aux devoirs de vérification et d’efficacité de l’acte et à celui d’information et de conseil en matière de succession
• Notaire : Périmètre des devoirs des notaires : pas d’obligation de conseiller au vendeur de déclarer son état de cessation des paiements
• Bail d’habitation : Bien situé en zone tendue : la mention de l’adresse dans le congé suffit à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis
• Bail commercial : Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes
• Bail commercial : La convention d’occupation précaire n’est régie que par les prévisions contractuelles des parties
• Bail rural : Conditions d’opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural
• Bail rural : Conflit entre le droit de préemption légal et d’ordre public du fermier et le droit de préférence conventionnel
• Urbanisme : Locations « Airbnb » et changement d’usage illicite : preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
• Urbanisme : Travaux sur construction existante : l’incidence d’un changement de destination ou sous-destination
• Société (en général) : Évaluation des droits sociaux : précisions sur les obligations respectives de l’expert et du juge
• Société (en général) : Dénonciation d’une inscription hypothécaire à la caution à l’adresse figurant sur l’extrait K-bis de la société cautionnée
• Contrats et obligations : Sanction du manquement aux obligations précontractuelles d’information
• Environnement : Détermination de l’usager (et non du tiers) au service public de l’assainissement
• Urbanisme : Une décision tacite de non-opposition à déclaration née à l’insu du pétitionnaire
• Procédure civile : La déclaration d’appel doit être signifiée au débiteur en liquidation judiciaire

Doctrine administrative

• Fiscalité : Réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » : un  rapport invite l’exécutif à faire évoluer les deux dispositifs

Chiffres et statistiques:

• Immobilier : Le prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2022
• Construction : Construction de logements : résultats à fin novembre 2023
• Construction : Construction de locaux : résultats à fin novembre 2023
• Logement : Part des résidences principales dans les logements locatifs sociaux
• Démographie : Projections du nombre de ménages à horizon 2030 et 2050 : analyse
  des modes de cohabitation et de leurs évolutions