QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 27 OCTOBRE 2023

Texte:
- Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines
communes A. n° IOME2324728A du 18/09/2023 et A. n° IOME2324730A du
19/09/2023)

Jurisprudence:
- Vente immobilière : Garantie des vices cachés : la SCI qui s’est comportée en
constructeur est présumée avoir connaissance du vice (Cass. 3 e civ, du 19/10/2023)