Jurisprudence

  • Successions et libéralités

Éclairage sur l’interprétation du délai quinquennal de l’action en réduction des libéralités (Cass. 1re civ. Du 7 février 2024)

 

  • Obligation alimentaire

Abandon de famille et action en justice pour dommages intérêts (Cass. crim. Du 31 janvier 2024)

 

  • Majeur protégé

Le curateur ne peut pas corriger rétroactivement une erreur dans la déclaration d’appel (Cass. 2ème  civ. Du 8 février 2024)

 

  • Bail d’habitation

Assignation aux fins de constat de résiliation du bail (Cass. 3ème  civ. Du 8 février 2024)

 

  • Bail rural

Agrément du bailleur en cas d’apport du droit au bail à une société (Cass. 3ème  civ. Du 8 février 2024)

 

  • Urbanisme

L’évaluation environnementale et la mise en compatibilité du PLU, une double casquette (CE du 5 février 2024 n° 463620)

 

  • Saisie immobilière

Les pourvois contre les jugements d’adjudication doivent être dirigés contre l’adjudicataire (Cass. 2ème  civ. Du 8 février 2024)

 

  • Surendettement des particuliers

Surendettement et prescription : limites de l’action du créancier après la décision de recevabilité (Cass. 2ème  civ. Du 8 février 2024)

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