QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 8 février 2024

Textes

  • Notaire : Approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
  • Logement : Adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap : liste des équipements éligibles au crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses
  • Fiscalité : Extension du dispositif spécifique de déclaration et de paiement de TSBCS existant pour les locaux situés en Île-de-France
  • Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes

Jurisprudence

  • Divorce : Exclusion du recel en cas de naissance des parts sociales postérieure à la dissolution de la communauté
  • Entreprise : Pacte Dutreil : l’activité professionnelle du donneur et du receveur dans la société dont les parts ou actions sont transmises
  • Servitude : Changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage : prérogatives du propriétaire du fonds assujetti
  • Copropriété : Répartition des charges de copropriété : office du juge en cas de clause non conforme
  • Filiation : Droit de la personne née sous X de connaître ses origines vs droit de sa mère biologique à maintenir son anonymat : une question d’équilibre
  • Banque : Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant
  • Urbanisme : Le PLU face à l’AOP
  • Urbanisme : Notification du recours au maire d’arrondissement
  • Contrats et obligations : L’admission de la connaissance du vice du contrat conclu hors établissement : revirement de jurisprudence en faveur du consommateur
  • Responsabilité : Responsabilité professionnelle : la responsabilité civile de l’huissier de justice n’est pas subsidiaire
  • Procédure civile d’exécution : Cession d’une créance de liquidation d’astreinte : l’acte prévoyant la cession est soumis aux formalités de l’article 1690 du Code civil

Doctrine administrative

  • Société d’exercice libéral (SEL) : Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime


Projets, propositions et rapports

  • Bail d’habitation : Rééquilibrage du marché locatif en zone tendue : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi en première lecture
  • Copropriété : Projet de loi sur le traitement des copropriétés dégradées : le Sénat lance une consultation des élus
  • Successions et libéralités : Dépôt d’une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  • Urbanisme : « Zéro Artificialisation Nette » : quels sont les impacts potentiels de cette politique sur les secteurs économiques ?
  • Fiscalité : La Cour des comptes avance des pistes « pour une bonne gestion de l’IFI »

Chiffres et statistiques

  • Construction : Construction de logements : résultats à fin décembre 2023
  • Immobilier : Conjoncture de l’immobilier : résultats au troisième trimestre 2023
  • Démographie : Décembre 2023 : les naissances de décembre suivent la tendance à la baisse de l’année
  • Entreprise : Recul des créations d’entreprises enregistrées en décembre 2023

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