QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 8 SEPTEMBRE 2023

Aperçu rapide:
- Loi dite anti squat (L. n°2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements
contre l’occupation illicite)

Textes:
- Fiscalité immobilière : mise à jour de la liste des communes où la taxe sur les
logements vacants est applicable (D. n° 2023-822 du 25 août 2023)

- Fiscalité immobilière : élargissement des communes concernées par la majoration de
la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’application de la taxe
d’habitation sur les logements vacants (D. n° 2023-822 du 25/08/2023)

- Environnement : réutilisation des eaux usées et des eaux de pluie (D. n° 2023-835 du
29 août 2023)

- Prêt : les seuils de l’usure au 1 er septembre sont publiés

Doctrine administrative:
- Domaine public : durée de validité des autorisations d’occupation temporaire du
domaine public (n° 3167 : JO du Sénat du 24 août 2023).

- Diagnostic technique : précisions sur le repérage amiante avant travaux de
démolition (n° 1896 : JO Sénat du 24/08/2023).

- Divorce : Clarifications du Gouvernement sur le recours au divorce accepté (n°
06417 : JO Sénat du 03/08/2023).

- Fiscalité immobilière : Exonération de droits de mutation à titre gratuit des
immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (BOFIP 25 juillet
2023).

- Fiscalité immobilière : abattement exceptionnel sur les plus-values de cession
d’immeubles dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire ou
d’une grande opération d’urbanisme (BOFIP 18 juillet 2023).