QUOI DE NEUF ? SEMAINES du 1 er DECEMBRE 2023 ET DU 8 DECEMBRE 2023

Jurisprudence

- Successions et libéralités : Désignation d’un notaire pour les opérations de partage :
leur complexité impose la commission d’un juge (Cass. 1 ere civ, du 22/11/2023)
- Expropriation : Fixation des indemnités d’expropriation : effet du relogement du
propriétaire occupant (Cass. 3 e civ, du 16/11/2023)
- Gestion immobilière : CNN de l’immobilier : extension d’un avenant sur la formation
professionnelle (A. n° TREL2326685A, du 22/11/2023)
- Bail commercial : Les dispositions relatives au droit de préférence du locataire à bail
commercial ne s’appliquent pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière
(Cass. 3 e civ, avis du 30/11/2023)
- Expropriation : Éviction anticipée du locataire à la date de la décision de préemption :
droit à indemnisation des constructions (Cass. 3 e civ, du 23/10/2023)
Doctrine administrative
- Bail d’habitation :  Publication de la circulaire de présentation de dispositions de la loi
« anti-squat » (Circ. n° JUSD2331904C du 23/11/2023, BOMJ du 27/11/2023)
- Urbanisme commercial :  Les modalités de calcul de la surface de vente en matière
d’aménagement commercial clarifiées par circulaire (Circ. n° ECOI2316200C du
15/11/2023)
- Fiscalité :  Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’exécutif
soutient son intégration dans les rôles d’imposition 2026 (Minefi, communiqué n°
1375 du 23/11/2023)